Estimation Objet
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Estimation Objet (ci-après « l'Application ») et, le cas échéant, la souscription des abonnements qui y sont proposés. L'Application permet, à partir de photographies prises par l'utilisateur, d'obtenir une estimation indicative de la valeur d'un objet, accompagnée d'informations sur son époque probable, son état, sa rareté, son authenticité apparente, des ventes comparables et des plateformes de vente.
L'Application est un outil d'information et d'aide à la décision. Elle n'est ni un service d'expertise, ni un service d'estimation au sens de la réglementation applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ni une place de marché : l'éditeur n'achète, ne vend, ni n'intermédie aucune transaction.
2. Éditeur
L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : contact.estimationobjet@devolim.fr. Les mentions légales complètent les présentes conditions.
3. Acceptation
Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application valent acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui sont accessibles à tout moment depuis l'Application et depuis le présent site. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser l'Application et la désinstaller.
L'Application s'adresse à des personnes majeures ou, à défaut, à des mineurs agissant avec l'autorisation de leur représentant légal.
4. Accès au service
L'Application nécessite un appareil compatible, un système d'exploitation à jour et une connexion internet pour lancer une estimation, discuter avec Filou ou rédiger une annonce. Les coûts de connexion et de matériel restent à la charge de l'utilisateur. Les fonctions de consultation de l'inventaire déjà constitué restent utilisables hors connexion.
L'Application est accessible gratuitement dans sa version de base, dans la limite d'un nombre d'estimations offertes indiqué dans l'Application. L'éditeur peut faire évoluer ce nombre, notamment pour tenir compte du coût réel des analyses, sans que cela constitue une modification du contrat pour les abonnés en cours.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière permanente : une interruption peut résulter d'une maintenance, d'une défaillance d'un prestataire technique, d'un cas de force majeure ou d'une décision de suspendre temporairement le service. Des limites techniques d'usage (nombre d'analyses par jour, par heure et par installation) sont appliquées pour protéger le service contre les abus.
5. Absence de compte
L'Application ne comporte aucun compte utilisateur : ni inscription, ni identifiant, ni mot de passe. Un identifiant technique anonyme est créé automatiquement au premier lancement pour permettre le fonctionnement du service et le décompte des estimations. Il ne constitue pas un compte et ne donne accès à aucun espace personnel en ligne.
Il en résulte que les données créées dans l'Application n'existent que sur l'appareil. La perte, le vol, la réinitialisation de l'appareil ou la désinstallation de l'Application entraînent la perte définitive de ces données, sauf restauration d'une sauvegarde du téléphone. Il est recommandé d'activer la sauvegarde de son appareil et d'utiliser la fonction d'export proposée dans les réglages.
6. Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits :
- contourner, tenter de contourner ou automatiser les limites d'usage, les quotas ou les mécanismes d'attestation de l'Application ;
- accéder au service par un autre moyen que l'Application officielle, notamment par un script, un émulateur détourné ou une version modifiée ;
- extraire, reproduire ou réutiliser de façon systématique les estimations produites, en vue de constituer une base de données ou un service concurrent ;
- décompiler, désassembler ou procéder à une rétro-ingénierie de l'Application, hors les cas prévus par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- transmettre des photographies dont l'utilisateur n'a pas le droit de disposer, ou représentant des contenus illicites, des personnes identifiables sans leur accord, ou des documents d'identité ;
- utiliser l'Application pour une activité illicite, notamment pour valoriser des biens dont la détention ou la cession est interdite.
En cas de manquement grave ou répété, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions serveur de l'installation concernée, sans que cela ouvre droit à indemnité. Si un abonnement est en cours, la période déjà payée est remboursée au prorata, par l'intermédiaire de la boutique concernée.
7. Abonnement
L'Application peut proposer un ou plusieurs abonnements, souscrits sous forme d'achat intégré. Leur intitulé, leur contenu, leur durée et leur prix sont ceux présentés dans l'Application au moment de l'achat, et peuvent évoluer. Aucune description d'offre figurant ailleurs, y compris sur le présent site, ne vaut engagement contractuel.
La qualité des estimations est identique pour tous : un abonnement ouvre des fonctions supplémentaires, il n'améliore pas la réponse rendue.
7.1 Prix
Les prix sont ceux affichés dans l'application au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de votre compte de boutique. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer ; toute évolution vous est notifiée par la boutique avant qu'elle ne prenne effet.
7.2 Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant le terme. La résiliation s'effectue depuis les réglages de votre compte de boutique :
La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là.
7.3 Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit, ce qui est le cas dès l'activation de l'abonnement.
7.4 Remboursement
Les paiements sont encaissés par Apple ou Google. Toute demande de remboursement relève donc de la boutique concernée : reportaproblem.apple.com pour iOS, ou le service d'assistance Google Play pour Android. L'éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement.
7.5 Usage loyal
Les abonnements sont destinés à un usage personnel et raisonnable. Des plafonds d'usage loyal, très largement supérieurs à un usage normal, sont appliqués par jour, par semaine et par mois afin d'empêcher une utilisation automatisée ou commerciale de masse. Ils ne sont pas destinés à être rencontrés par un utilisateur ordinaire.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur.
9. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son interface, ses textes, ses illustrations, sa charte graphique et son personnage Filou sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les présentes conditions n'emportent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, pour la durée de son utilisation.
Vos photographies restent les vôtres. Vous en conservez tous les droits. Vous concédez uniquement à l'éditeur, et à ses sous-traitants techniques, le droit de les reproduire et de les traiter pour le seul besoin de l'analyse que vous demandez, pour la durée de celle-ci. Aucune autre exploitation n'en est faite, et elles ne servent pas à entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Les textes produits par l'Application (fiches d'estimation, annonces) vous sont fournis pour votre usage, y compris commercial dans le cadre de la vente de votre objet. Ils sont générés automatiquement : il vous appartient de les relire et de vérifier qu'ils n'enfreignent aucun droit de tiers et qu'ils décrivent fidèlement l'objet que vous proposez.
Les marques, noms de fabricants ou d'artistes susceptibles d'apparaître dans une fiche sont cités à titre purement informatif, pour identifier ou comparer un objet. Ces mentions n'impliquent aucun partenariat, aucune affiliation et aucune approbation de la part de leurs titulaires, qui demeurent propriétaires de leurs droits.
10. Nature de l'estimation
Une estimation rendue par l'Application est une indication statistique produite par un système automatisé, et non une expertise. Elle n'a aucune valeur probatoire, officielle ou contractuelle.
L'estimation repose sur l'analyse de photographies et sur la comparaison avec des ventes d'objets jugés semblables. Elle peut être inexacte, notamment lorsque l'objet est rare, mal éclairé, partiellement visible, contrefait, restauré, ou lorsque peu de ventes comparables existent. Le prix réellement obtenu dépend de facteurs que l'Application ne peut pas connaître : état exact, provenance, marché du moment, lieu et modalités de vente.
En particulier, l'estimation ne vaut pas : évaluation pour une assurance, inventaire ou partage successoral, déclaration fiscale, garantie bancaire, expertise judiciaire, certificat d'authenticité ou certificat d'origine. Pour ces usages, seul l'avis d'un professionnel habilité, notamment un commissaire de justice, un commissaire-priseur ou un expert, peut être retenu. L'avertissement détaille ces limites.
11. Responsabilité
L'Application est fournie en l'état. L'éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnables à son fonctionnement ; il est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat quant à l'exactitude d'une estimation.
L'utilisateur reste seul décideur de ses actes. L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- d'un prix de vente ou d'achat qui s'écarterait de l'estimation affichée ;
- d'une décision d'acheter, de vendre, de conserver, de restaurer ou de jeter un objet, prise au vu d'une estimation ;
- d'une erreur d'identification, de datation ou d'appréciation de l'authenticité ;
- de l'indisponibilité temporaire du service, d'une perte de données locales, ou du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés ;
- de l'usage fait par l'utilisateur des textes d'annonce générés.
Aucune de ces stipulations n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni de faire échec aux garanties légales dont bénéficie le consommateur. Lorsqu'elle peut être engagée, et dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
12. Vos obligations en cas de vente
Les informations relatives aux plateformes de vente et à la légalité d'une vente sont fournies à titre indicatif et peuvent être incomplètes ou dépassées. Il appartient à l'utilisateur, avant de vendre ou d'expédier un objet, de vérifier les règles applicables, notamment en matière :
- d'espèces protégées et de matériaux réglementés (ivoire, écaille, taxidermie, convention de Washington) ;
- d'armes, de munitions et d'objets assimilés ;
- de biens culturels, d'antiquités et de certificats d'exportation ;
- de contrefaçons, dont la vente et la détention en vue de la vente sont pénalement sanctionnées ;
- d'obligations du vendeur professionnel, lorsque l'activité de vente devient habituelle.
L'éditeur n'étant partie à aucune transaction, il ne garantit ni la licéité, ni la bonne fin d'une vente réalisée par l'utilisateur.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
14. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur le présent site à la date d'utilisation de l'Application, et la date de dernière mise à jour figure en tête de page. Toute modification substantielle est signalée dans l'Application ; pour un abonné, elle ne prend effet qu'au terme de la période en cours, l'abonné pouvant résilier avant cette échéance s'il ne l'accepte pas.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact.estimationobjet@devolim.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.
Les abonnements sont vendus par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play : le contrat de vente est conclu avec Apple ou Google, qui encaissent le prix et disposent de leurs propres procédures de réclamation et de remboursement. DEVOLIM fournit le service applicatif. Une réclamation portant sur le paiement, la facturation ou le remboursement doit donc être adressée à la boutique concernée ; une réclamation portant sur le fonctionnement de l'Application peut nous être adressée directement, à l'adresse ci-dessus.
16. Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne lui restent acquises.
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.